La Ville Deux-Montagnes expédie des mises en demeure en vertu du Programme de remboursement volontaire.
La Ville de Deux-Montagnes a envoyé au mois d’octobre six (6) mises en demeure à des entreprises en vue de bénéficier des dispositions prévues à laLoi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.
Rappelons que cette loi prévoit deux mesures :
- Un programme de remboursement volontaire;
- L’établissement de règles facilitant les recours judiciaires au terme du programme.
Le programme de remboursement volontaire est en vigueur du 2 novembre 2015 au 1er novembre 2017. Il couvre tous les contrats publics conclus avec des organismes publics depuis le 1er octobre 1996 : ministères, organismes du gouvernement, sociétés d’État, municipalités, agences de santé et de services sociaux, commissions scolaires, établissements d’enseignement. Ce programme qui s’inspire de principes de justice participative, vise essentiellement à récupérer des sommes payées en trop en minimisant les coûts et les délais.
Dans les six mois suivant la fin du programme, et ce par souci de transparence, la ministre de la Justice du Québec présentera au gouvernement un rapport sur sa mise en œuvre. Il contiendra notamment le nom des personnes ou des entreprises y ayant participé, le nom des organismes publics concernés et le montant global obtenu pour l’ensemble du programme.
Le maire, Denis Martin, avait annoncé dès son élection en 2013, son intention de veiller à une probité exemplaire dans l’administration de la Ville de Deux-Montagnes. De plus, M. Martin tient à assurer les citoyens qu’il fera tout en son pouvoir pour récupérer les sommes potentiellement versées en trop avant son arrivée à la tête de l’administration deux-montagnaise : «Il est pour moi inacceptable que des gens aient pu s’enrichir indûment sur le dos des payeurs de taxes. Il est grand temps qu’ils remboursent. Les taxes payées par les citoyens doivent être consacrées aux services qu’ils reçoivent et non à enrichir des profiteurs. »
______________
