Taxes municipales

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COMPTE DE TAXES 2021

Pour visualiser le dépliant de compte de taxes 2021 – cliquez ici

« La Ville de Deux-Montagnes appliquera un gel du compte de taxes pour l’année 2021.  Après 5 années consécutives avec des hausses de taxes se situant sous le seuil de l’inflation, la Ville espère que ce gel du compte de taxes foncières et de tarifs viendra donner un peu de répit aux contribuables deux-montagnais aux prises avec cette éprouvante crise sanitaire.»

Denis Martin, maire

DATES LIMITES DES VERSEMENTS

En un seul versement ou se prévaloir des modalités de paiement en quatre versements.

1er versement:   18 mars 

2e versement:    13 mai

3e versement:      8 juillet 

4e versement:      14 octobre

 

FRAIS D’INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS

Les soldes impayés après la date d’échéance d’un versement porteront des intérêts et des pénalités à un taux combiné de 15 % annuellement.  Si tel est le cas, un seul état de compte vous sera envoyé après le 2 ème versement.

 

MODES DE PAIEMENT 

Notez que seuls les paiements  en argent comptant *,par chèque, mandat  ou  par carte de débit  seront acceptés (les cartes de crédit ne sont pas acceptées).

Un montant de 25$ est exigé de toute personne qui délivre un chèque ou un autre ordre de paiement à la ville et dont le paiement est refusé par l’institution financière (Règlement 1454, art.no.4).

En tout temps, vous pouvez aussi déposer vos enveloppes contenant des  chèques postdatés  dans la boîte à courrier sécurisée extérieure située près de la porte d’entrée de l’hôtel de ville donnant sur le chemin d’Oka.

* L’argent comptant n’est pas accepté en période de Covid-19

 

1. PAR LA POSTE OU EN PERSONNE À L’HÔTEL DE VILLE

Faites-nous parvenir vos chèques ou mandat libellés à l’ordre de  Ville de Deux-Montagnes à l’adresse suivante:

Ville de Deux-Montagnes, Service des finances

803, chemin d’Oka

Deux-Montagnes (Québec) J7R 1L8

 

Heures d’ouverture de l’hôtel de ville :

Lundi au jeudi , de 8 h 30 à midi et de 13 h à 17 h

Vendredi, de 8 h 30 à midi, fermé en après-midi. (bureaux fermés en après-midi)

 

2. PAR VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE

Les transactions peuvent être conclues au comptoir de services, aux guichets automatiques ou à partir des sites Internet des institutions financières.  Le numéro de référence à utiliser est le numéro de matricule à 18 chiffres  correspondant à l’immeuble. Il est important de prévoir un délai minimum de 48 heures pour le traitement du paiement.

 

3. PAR PRÊT HYPOTHÉCAIRE

Si vos taxes sont acquittées par une institution financière, il est de votre responsabilité de vous assurer que les paiements des versements de taxes s’effectueront conformément aux dates limites mentionnées.

 

LES DROITS DE MUTATION (TAXE DE BIENVENUE)

Communément appelé la taxe de bienvenue, le droit sur les mutations immobilières est imposé lors de l’acquisition d’un immeuble. En vertu des dispositions de la   Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.D-15.1)  toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire. Le droit est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

Le calcul d’imposition

Le calcul du droit de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre les montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat), excluant la TPS et la TVQ;
  • la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par le facteur comparatif).

Le facteur comparatif en vigueur pour la Ville de Deux-Montagnes est de 1,05 pour l’exercice 2021.

Ces montants sont calculés par tranches d’imposition. Les tranches sont indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. Elles sont publiées dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet, pour leur application au 1er janvier suivant.

  TRANCHES DE LA BASE D’IMPOSITION POUR 2021    TAUX
  Qui n’excède pas 52 800 $
   0,50 %
  Qui n’excède pas 52 800 $, sans excéder 264 000 $
  1,00 %
  Qui n’excède pas 264 000 $, sans excéder 510 500 $
  1,50 %
  Qui n’excède pas 510 500 $, sans excéder 765 700 $
  2,00 %
  Qui n’excède pas 765 700 $, sans excéder 1 020 930 $
  2,50 %
  Qui excède 1 020 930 $
  3,00 %

Pour plus d’information, communiquez le Service des finance (perception de taxes) par téléphone au  450 473-2796 option 6 ,

par courriel à l’adresse: 

taxes@ville.deux-montagnes.qc.ca