La Cour municipale commune de Deux-Montagnes veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière. Depuis avril 2009, la Ville de Saint-Eustache s’est joint à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. Les constats d’infraction doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.
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Coordonnées de la Cour commune de Deux-Montagnes
| Administration et Salle de Cour | 1502, chemin d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 |
| Heures d’ouverture : | Lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h Vendredi de 8 h 30 à 12 h |
| Pour la perception des amendes: | 450 473-2796 choisissez un poste: 2240, 2229 ou 2223 |
| Pour une entente de paiement: | 450 473-2796 faites le poste: 2226 |
| Pour une comparution en cour: | 450 473-2796 faites le poste: 2231 |
| Nous transmettre par: |
Télécopieur: 450 473-0094 Courriel: https://www.ville.deux-montagnes.qc.ca/requetes/ en spécifiant comme sujet la catégorie: CONTRAVENTION |
| Greffières en poste |
Josée Maurice , greffière 450 473-2796 poste 2222 |
|
Kayne Perreault , greffière 450 473-2796 poste 2221 |
