Cour municipale commune de Deux-Montagnes

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La Cour municipale commune de Deux-Montagnes veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière. Depuis avril 2009, la Ville de Saint-Eustache s’est joint à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. Les constats d’infraction doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec.  Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.

Paiement en ligne

Pour payer un constat d’infraction en ligne  cliquez ci-dessous: 

Paiement sur ACCEO    

Séance de cour en mode virtuel 

Assistez à une séance de cour de manière virtuelle via Microsoft Teams  (à partir d’un ordinateur, d’un appareil mobile ou de l’appareil de la salle) en cliquant sur le lien ci-dessous:

Rejoindre la réunion

ID de la réunion : 278 485 651 833
Code secret : sY9kbE

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teams@dm.onpexip.com

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Séances de cour – Capsules d’informations

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

Ces outils consistent en trois vidéos de nature conviviale abordant les thèmes suivants : comment se préparer en vue d’un procès, le décorum ainsi que le déroulement d’un procès.

Capsule 1 : Comment se préparer en vue d’un procès?

Capsule 2 : Les règles de bienséances (le décorum)

Capsule 3 : Les étapes du procès

Coordonnées de la Cour municipale commune de Deux-Montagnes

Adresse de la cour municipale

1502, chemin d’Oka
Deux-Montagnes (Québec)  J7R 1M8   

Heures d’ouverture

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 17 h
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

Coordonnées téléphoniques

  • Paiements des amendes : 450 473-2796, postes 2240, 2229 ou 2223
  • Pour une entente de paiement : 450 473-2796, postes 2226
  • Pour une comparution en cour : 450 473-2796, postes 2231
  • Greffière en chef : Josée Maurice / 450 473-2796, postes 2222
  • Greffière : Karyne Perreault / 450 473-2796, postes 2221

(Télécopieur :450 473-0094)