Le Service de la Cour municipale commune de Deux-Montagnes est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. La Ville de Saint-Eustache s’est joint à la Cour en avril 2009.
La Cour municipale veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière. Ces constats doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.
Pour payer votre constat d’infraction en ligne cliquez : Paiement internet sur ACCEO
Secrétariat de la Cour municipale : | 1502, chemin d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 |
Heures d’ouverture : | Lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h Vendredi de 8 h 30 à 12 h |
Téléphone | 450 473-2796 option 2 |
Télécopieur | 450 473-0094 |
Requêtes et informations : | https://www.ville.deux-montagnes.qc.ca/requetes/ |
Greffière en chef | Josée Maurice |
Greffière | Karyne Perreault |