Cour municipale commune de Deux-Montagnes

La Cour municipale commune de Deux-Montagnes veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière. Depuis avril 2009, la Ville de Saint-Eustache s’est joint à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. Les constats d’infraction doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec.  Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.

 

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Coordonnées de la Cour commune de Deux-Montagnes

 Administration et Salle de Cour                                     1502, chemin d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8                                        
 Heures d’ouverture :   Lundi au jeudi  de  8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
  Vendredi de  8 h 30 à 12 h
  Pour la perception des amendes:   450 473-2796  choisissez un poste:  2240, 2229 ou 2223 
  Pour une entente de paiement:   450 473-2796  faites le poste:  2226 
  Pour une comparution en cour:   450 473-2796  faites le poste:  2231 
 Nous transmettre par:

  Télécopieur:  450 473-0094   

  Courriel: https://www.ville.deux-montagnes.qc.ca/requetes/

  en spécifiant comme sujet la catégorie: CONTRAVENTION

 Greffières en poste 

 Josée Maurice , greffière

 450 473-2796 poste 2222

 

 Kayne Perreault , greffière

 450 473-2796 poste 2221