Cour municipale

Le Service de la Cour municipale commune de Deux-Montagnes est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. La Ville de Saint-Eustache s’est joint à la Cour en avril 2009.

La Cour municipale veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière. Ces constats doivent avoir été émis par la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes, la Police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.

PAIEMENT EN LIGNE – CONSTAT EXPRESS

Ce service de paiement en ligne vous permet de payer vos constats de façon sécuritaire puisqu’il assure, en tout temps, la confidentialité absolue de votre numéro de carte de crédit.

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit « Visa ou Mastercard ».

Les constats émis sur le territoire des villes suivantes peuvent être payés en ligne :

Ville de Deux-Montagnes
Ville de Saint-Eustache
Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac
Municipalité de Pointe-Calumet
Municipalité d’Oka
Municipalité de Saint-Placide

Notez que des frais administratifs de 3 $ liés à l’utilisation du service s’appliquent pour chaque transaction.

Le paiement complet par dossier sera exigé.

* Si votre permis est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler.  Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée. SAAQ : 514 873.7620

Afin d’inscrire correctement votre numéro de référence de votre constat d’infraction pour chacun des corps policiers affiliés à la Cour municipale, veuillez lire l’information ci-dessous :

Police Régionale de Deux-Montagnes :
000000 (en rouge en haut du constat).  Vous devrez également ajouter les 2 derniers chiffres de l’année de la date d’infraction + un « 0 ».
Donc, pour 2012 = 120000000

Sûreté du Québec :
100391 800000000 (inscrire les 7 derniers chiffres).  Vous devrez également ajouter les 2 derniers chiffres de l’année de la date d’infraction.
Donc, pour 2012 = 120000000

Police de Saint-Eustache : 272005- 0000000 (en rouge en haut du constat).  Inscrire seulement les chiffres en rouge.

POUR ACCÉDER À CONSTATS EXPRESS: http://municipal.acceo.com/constats/deuxmontagnes

AUTRES MODES DE PAIEMENT D’UN CONSTAT D’INFRACTION

  • À la perception de la Cour municipale au 1502, chemin d’Oka à Deux-Montagnes
  • Par la poste : chèque, chèque visé ou mandat-poste libellé à l’ordre de : Ville de Deux-Montagnes

Heures de bureau :

Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

Greffière en chef :   Josée Maurice
Greffière : Karyne Perreault
Coordonnées : 1502, chemin d’Oka
Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8
Téléphone 450 473-8688
Télécopieur 450 473-0094