Demandes d’accès à l’information

Qu’est ce qu’une demande d’accès à l’information?

Une demande d’accès à l’information implique l’accès aux documents détenus par un organisme public, mais aussi la protection des renseignements personnels que celui-ci détient.

Comment puis-je faire une demande d’accès à un document?

La demande peut être orale ou écrite (incluant le courriel et la télécopie), mais seule la demande écrite vous permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas. La requête doit être formulée au responsable de l’accès et doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.

À qui dois-je faire ma demande?

La demande d’accès à un document est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document, en l’occurrence le greffier.

Combien de temps peut s’écouler avant que j’obtienne une réponse de la part de l’organisme municipal, en l’occurrence la Ville de Deux-Montagnes?

Le responsable doit répondre dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Toutefois, il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils en ayant pris soin de vous en aviser au préalable.

Si je ne suis pas satisfait de la réponse obtenue dans les cas de demandes d’accès, que puis-je faire?

Vous avez essuyé un refus? Vous avez obtenu une réponse insatisfaisante? Vous n’avez pas obtenu de réponse de la part du responsable?

Il est possible de faire une demande de révision de la décision d’un organisme public devant la Commission d’accès à l’information.

Cette demande doit être adressée à la Commission d’accès à l’information – Secrétariat de la Commission – dans les 30 jours civils suivant la réception de la réponse ou de l’expiration du délai pour y répondre. Il suffit d’écrire à la Commission en joignant une copie de la première demande et une copie de la réponse du responsable.