Paiement d’un constat d’infraction

Le paiement des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière émis sur le territoire de la Police Régionale de Deux-Montagnes, du Service de Police de Saint-Eustache ainsi que les constats émis par la Sûreté du Québec doit être effectué à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Les municipalités ainsi que les villes desservies par ces trois (3) corps policiers sont :

Police Régionale de Deux-Montagnes :

  • Ville de Deux-Montagnes
  • Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
  • Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac
  • Municipalité de Pointe-Calumet

Service de Police de Saint-Eustache :

  • Ville de Saint-Eustache

 Sûreté du Québec :

  • Municipalité d’Oka
  • Municipalité de Saint-Placide

 Modes de paiement

  • En argent comptant, par paiement direct ou par carte de crédit Visa ou Mastercard à la perception de la Cour municipale au 1502, chemin d’Oka à Deux-Montagnes ou encore, si le paiement est effectuée à l’aide d’une carte de crédit, en téléphonant au 450 473-8688, poste 230.
  • Par chèque, chèque visé ou mandat-poste à l’ordre de : Ville de Deux-Montagnes ;

Payer votre constat d’infraction en ligne : http://municipal.acceo.com/constats/deuxmontagnes