Paiement d’un constat d’infraction

Le paiement d’un constat d’infraction

Les constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité Routière émis sur le territoire de la Régie de police intermunicipale du Lac des Deux-Montagnes, du Service de Police de Saint-Eustache ainsi que de la Sûreté du Québec, doit être effectué à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Qui peut émettre un constat d’infraction?

LA RÉGIE DE POLICE DU LAC DES DEUX-MONTAGNES DESSERVANT :

Ville de Deux-Montagnes

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac

Municipalité de Pointe-Calumet

LE SERVICE DE POLICE DE SAINT-EUSTACHE DESSERVANT :

Ville de Saint-Eustache

LA SÛRETÉ DU QUÉBEC DESSERVANT :

Municipalité d’Oka

Municipalité de Saint-Placide

Comment payer mon constat d’infraction?

 1. À la Cour municipale: 1502, chemin d’Oka à Deux-Montagnes

En argent comptant, par paiement direct ou par carte de crédit et crédit-débit.

Les heures d’ouverture des bureaux sont :

Lundi au jeudi:   8 h 30 à 12 h et 13 h à 17 h

Vendredi:  8 h 30 à midi seulement

2. Par la poste: 1502, chemin d’Oka, Deux-Montagnes, (Qc) J7R 1M8

Par mandat-poste, par chèque personnel (si en début de procédure ou en jugement) ou par chèque-visé (si votre permis est suspendu)

3. Par téléphone au 450 473-8688, poste 240

Veuillez noter qu’il y a des frais de5.00 $ pour les paiements par téléphone ainsi que les cartes de crédit-débit ne fonctionnent pas par téléphone.

4. Par Internet

Veuillez noter qu’il y a des frais de5.00 $ pour les paiements par Internet sur le site d’ACCEO.

Sur le site d’ACCEO, prenez soin de consulter l’onglet ‘’des exemples de constats’’ sur la page d’accueil de ce site.  De cette façon, il sera plus facile d’inscrire correctement le numéro de référence de votre constat d’infraction à payer pour les différentes villes reliées à la Cour Municipale commune de Deux-Montagnes.

Pour payer votre constat d’infraction en ligne sur ACCEO – cliquez ici